Arrêté du 2 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Les personnels pénitentiaires en charge de l'encadrement et de fonctions de surveillance, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pénitentiaire, peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Accès aux données personnelles par les surveillants de prison

Résumé. Les surveillants de prison peuvent accéder aux données personnelles des détenus et visiteurs, mais seulement s'ils en ont besoin pour leur travail.

Les personnels pénitentiaires en charge de l'encadrement et de fonctions de surveillance, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pénitentiaire, peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Source : Légifrance