Arrêté du 2 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour la gestion des parloirs en prison) sont supprimées soit lors de la suppression du compte soit après un an d'inactivité du compte.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Suppression des données après inactivité

Résumé. Les données des utilisateurs sont supprimées après un an d'inactivité ou lors de la suppression du compte.

Les données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour la gestion des parloirs en prison) sont supprimées soit lors de la suppression du compte soit après un an d'inactivité du compte.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Source : Légifrance