JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 4

Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 sont supprimées soit lors de la suppression du compte soit après un an d'inactivité du compte.


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Version 1

Les données mentionnées à l'article 2 sont supprimées soit lors de la suppression du compte soit après un an d'inactivité du compte.