Arrêté du 2 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Les consultations, créations, modifications, suppressions, extractions ou communications de données font l'objet d'un enregistrement dans le traitement comprenant la donnée concernée, l'identité de la personne ayant procédé à l'opération, la date, l'heure et l'objet de l'opération, et le destinataire des données. Ces traces sont conservées pendant un délai de 3 ans.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Enregistrement et conservation des traces d'opérations sur les données

Résumé. Toutes les actions sur les données dans le système sont enregistrées et conservées pendant 3 ans.

Les consultations, créations, modifications, suppressions, extractions ou communications de données font l'objet d'un enregistrement dans le traitement comprenant la donnée concernée, l'identité de la personne ayant procédé à l'opération, la date, l'heure et l'objet de l'opération, et le destinataire des données. Ces traces sont conservées pendant un délai de 3 ans.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Source : Légifrance