Arrêté du 2 décembre 2019

Article 7

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Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les données personnelles en prison

Résumé. La ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les données personnelles dans les établissements pénitentiaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

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