En vigueur depuis le 27 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur les données personnelles en prison
Résumé. La ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les données personnelles dans les établissements pénitentiaires.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.