Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de la sous-direction de la propriété intellectuelle
Résumé. L'arrêté modifie les missions de la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales, notamment en ajoutant l'instruction des déclarations relatives aux brevets concernant les matériels de défense.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 2009Art. 31 → Version 5
- Arrêté du 2 décembre 2009Art. 31