Arrêté du 8 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 décembre 2009

Art. 31

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Modification des missions de la sous-direction de la propriété intellectuelle

Résumé. L'arrêté modifie les missions de la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales, notamment en ajoutant l'instruction des déclarations relatives aux brevets concernant les matériels de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2009Art. 31 → Version 5
- Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 31

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