Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le titre III du livre V du code forestier relatif au Fonds forestier national, notamment ses articles R. 532-1 à 10 ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat ;
Vu les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 fixant la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits du ministère de l'agriculture,