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Décret n°87-48 du 30 janvier 1987

modifiant les dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,

Vu le code forestier ;

Vu l'article 1613 du code général des impôts ;

Vu la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt ;

Vu l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (industrie et commerce) ;

Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964 modifié relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;

Vu les décrets n°s 72-196 et 72-197 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ;

Vu les décrets n°s 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 86-483 du 14 mars 1986 annulant et remplaçant le décret n° 85-713 du 12 juillet 1985 portant transformation des conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers en commissions régionales de la forêt et des produits forestiers ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierart. R531-1 (M) → Version 2 : Extension des missions du fonds forestier nationalCode forestierart. R531-2 (M) → Version 2 : Restructuration des catégories de dépenses et recettesCode forestierart. R531-3 (M)
- Code forestier
art. R531-1 (M)
- Code forestier
art. R531-2 (M)
- Code forestier
art. R531-3 (M)
- Code forestier
art. R531-4 (M)
- Code forestier
art. R531-5 (M)
- Code forestier
art. R531-6 (M)
- Code forestier
art. R531-7 (M)
- Code forestier
art. R532-1 (M)
- Code forestier
art. R532-2 (M)
- Code forestier
art. R532-3 (M)
- Code forestier
art. R532-4 (M)
- Code forestier
art. R532-5 (M)
- Code forestier
art. R532-6 (M)
- Code forestier
art. R532-7 (M)
- Code forestier
art. R532-8 (M)
- Code forestier
art. R532-9 (M)
- Code forestier
art. R532-10 (M)
- Code forestier
art. R532-11 (M)
- Code forestier
art. R532-12 (M)
- Code forestier
art. R532-13 (M)
- Code forestier
art. R532-14 (M)
- Code forestier
art. R532-15 (M)
- Code forestier
art. R532-17 (M)
- Code forestier
art. R532-18 (M)
- Code forestier
art. R532-16 (M)
- Code forestier
art. R532-19 (M)
- Code forestier
art. R532-20 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code forestierart. R532-21 (Ab)Code forestierart. R532-22 (Ab)Code forestierart. R532-23 (Ab)
- Code forestier
art. R532-21 (Ab)
- Code forestier
art. R532-22 (Ab)
- Code forestier
art. R532-23 (Ab)
- Code forestier
art. R532-24 (Ab)
- Code forestier
art. R532-25 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code forestierart. R532-24 (M)
- Code forestier
art. R532-24 (M)

En vigueur depuis le 1 février 1987

L'exécution des prêts mentionnés à l'article R. 532-20 demeure régie par les articles R. 532-26, R. 532-27 et R. 532-28 de la section 5 du chapitre II du titre III du livre V du code forestier qui sont respectivement numérotés R. 532-21, R. 532-22 et R. 532-23.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 février 1987

Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.

En vigueur depuis le 1 février 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

En vigueur depuis le dimanche 1 février 1987

Décret n°87-48 du 30 janvier 1987
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