Arrêté du 2 décembre 1990

Article 5

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Article 5

La subvention pour les travaux d'élagage visée à l'article R. 532-8 (2°) du

code forestier

sera versée à la suite de la production d'une attestation sur l'honneur du propriétaire précisant que les travaux ont été effectués selon les modalités d'éligibilité des travaux définies aux articles

2

et

3

du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 décembre 1990

La subvention pour les travaux d'élagage visée à l'article R. 532-8 (2°) du code forestier sera versée à la suite de la production d'une attestation sur l'honneur du propriétaire précisant que les travaux ont été effectués selon les modalités d'éligibilité des travaux définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-12-02 art. 2, art. 3cite  Code forestierart. R532-8 (M)

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En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 1990

Source : Légifrance