Arrêté du 2 décembre 1990

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les travaux d'élagage visés à l'article R. 532-8 (2°) du

code forestier

seront éligibles aux aides du Fonds forestier national moyennant le respect des conditions suivantes :

Nombre d'opérations subventionnables par parcelle limité à deux ;

Hauteur minimale de l'élagage : 5,5 mètres à atteindre en une ou deux opérations ;

Hauteur maximale d'élagage subventionnable : 6 mètres pour les essences résineuses et 8 mètres pour les peupliers ;

Nombre minimal d'arbres élagués : 200 par hectare.

Le préfet de région arrêtera les conditions particulières d'éligibilité des travaux d'élagage, notamment celles relatives aux caractéristiques des peuplements et à la surface minimale sur laquelle peut porter une opération subventionnable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 1990

Les travaux d'élagage visés à l'article R. 532-8 (2°) du code forestier seront éligibles aux aides du Fonds forestier national moyennant le respect des conditions suivantes :

Nombre d'opérations subventionnables par parcelle limité à deux ;

Hauteur minimale de l'élagage : 5,5 mètres à atteindre en une ou deux opérations ;

Hauteur maximale d'élagage subventionnable : 6 mètres pour les essences résineuses et 8 mètres pour les peupliers ;

Nombre minimal d'arbres élagués : 200 par hectare.

Le préfet de région arrêtera les conditions particulières d'éligibilité des travaux d'élagage, notamment celles relatives aux caractéristiques des peuplements et à la surface minimale sur laquelle peut porter une opération subventionnable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 1990

Source : Légifrance