Arrêté du 2 décembre 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les plantations éligibles aux aides de l'Etat attribuées pour les travaux d'élagage visés à l'article R. 532-8 (2°) du

code forestier

devront avoir été réalisées dans les conditions permettant l'octroi d'une aide à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière visée à l'article R. 532-1 (1°) du

code forestier

et avoir été régulièrement entretenues conformément aux documents d'aménagement existants (plan simple de gestion, document d'aménagement des forêts des collectivités soumises au régime forestier) ou au projet d'entretien arrêté lors de l'attribution d'une aide de l'Etat à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 1990

Les plantations éligibles aux aides de l'Etat attribuées pour les travaux d'élagage visés à l'article R. 532-8 (2°) du code forestier devront avoir été réalisées dans les conditions permettant l'octroi d'une aide à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière visée à l'article R. 532-1 (1°) du code forestier et avoir été régulièrement entretenues conformément aux documents d'aménagement existants (plan simple de gestion, document d'aménagement des forêts des collectivités soumises au régime forestier) ou au projet d'entretien arrêté lors de l'attribution d'une aide de l'Etat à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 1990

Source : Légifrance