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Arrêté du 2 avril 2024

modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Modification des règles pour les éco-prêts à taux zéro

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2024 met à jour les règles pour les éco-prêts à taux zéro, en remplaçant les documents anciens par des nouveaux et en modifiant les règles pour ces prêts sans intérêt.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens) à D. 319-51 (Preuve des travaux pour l'avance remboursable) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 avril 2024

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Modification des annexes de l'arrêté sur les éco-prêts à taux zéro

Résumé. Les documents anciens pour les éco-prêts à taux zéro sont remplacés par des nouveaux.

Les annexes à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », sont remplacées par l'annexe 1 du présent (Précisions réglementaires) arrêté.

En vigueur depuis le 7 avril 2024

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Modification des annexes relatives aux éco-prêts à taux zéro

Résumé. Les règles pour les prêts sans intérêt pour rénovation énergétique changent.

Les annexes à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », sont remplacées par l'annexe 2 du présent (CAP Fleuriste de Mode : Activités) arrêté.

En vigueur depuis le 7 avril 2024

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Remplacement des annexes de l'arrêté du 4 mai 2009

Résumé. Les annexes de 2009 sont remplacées par une nouvelle annexe.

Les annexes à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par l'annexe 3 du présent (Règles spécifiques de l'annexe III) arrêté.

En vigueur depuis le 7 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2024 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.
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Modification du calcul du crédit d'impôt Eco-PTZ

Résumé. La SGFGAS change la façon de calculer l'avantage fiscal pour les prêts verts à partir d'octobre 2019.
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Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2024 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.
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Mise à jour des consignes de style pour les modifications textuelles

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2024 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.
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Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un arrêté de 2024 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.
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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2024 met à jour les règles de style pour les titres et résumés des articles sur les changements réglementaires.
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Contrôles inopinés par la SGFGAS

Résumé. La SGFGAS peut faire des contrôles surprises chez les prêteurs pour vérifier qu'ils respectent les règles sur les Eco-PTZ.
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Modification des redevances d'accès au site extranet de la SGFGAS

Résumé. Les frais pour accéder au site extranet de la SGFGAS changent, avec un premier paiement de 8 000 € HT et des frais annuels qui augmentent selon l'indice SYNTEC.

Fait le 2 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,

M. Przybylski

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général - Bancfin3,

L. Berthet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,

M. Przybylski

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2024

Arrêté du 2 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
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