En vigueur depuis le 17 juin 2009
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Convention pour prêts sans intérêt à la rénovation énergétique
Pour pouvoir accorder les avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique des logements conformément aux articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements) à R. 319-22 (Durée minimale de remboursement pour les avances sans intérêt) du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit doivent signer avec l'Etat, en application de l'article R. 319-11, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
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