Arrêté du 2 avril 2024

Article 2

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Article 2

Les annexes à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », sont remplacées par l'annexe 2 du présent (CAP Fleuriste de Mode : Activités) arrêté.

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En vigueur depuis le 7 avril 2024

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Modification des annexes relatives aux éco-prêts à taux zéro

Résumé. Les règles pour les prêts sans intérêt pour rénovation énergétique changent.

Les annexes à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », sont remplacées par l'annexe 2 du présent (CAP Fleuriste de Mode : Activités) arrêté.

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Source : Légifrance