Arrêté du 2 avril 2024

Article 3

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Article 3

Les annexes à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par l'annexe 3 du présent (Règles spécifiques de l'annexe III) arrêté.

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Remplacement des annexes de l'arrêté du 4 mai 2009

Résumé. Les annexes de 2009 sont remplacées par une nouvelle annexe.

Les annexes à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par l'annexe 3 du présent (Règles spécifiques de l'annexe III) arrêté.

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Source : Légifrance