Arrêté du 2 avril 2021

Article 12

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Article 12

Dans le cadre de la renégociation d'un prêt pour lequel une garantie de l'Etat a été accordée selon le décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé, l'établissement financier peut également bénéficier, pour la période d'extension de la durée du prêt non couverte par la garantie initiale, de la garantie de l'Etat dans les conditions prévues par les chapitres 2 et 3.
Dans ce cas, le dossier de demande comprend, outre la nouvelle offre de prêt, des éléments de justification sur l'équilibre financier du projet et sur la restructuration envisagée ainsi que, le cas échéant, un document attestant de l'accord de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger sur cette restructuration.
Lorsqu'il demande l'octroi de la garantie conformément au deuxième alinéa du II de l'article 198 (Création d'une garantie de l'État pour les prêts des écoles françaises à l'étranger) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, l'établissement scolaire transmet le dossier de demande au ministre chargé de l'économie. Les dispositions des articles 5 (Garante de l'État pour les prêts des établissements scolaires français à l'étranger), 6 (Caractéristiques de la garantie de l'état: commission variable et méthodologie d'évaluation), 9 (Demande de garantie pour les établissements d'enseignement français à l'étranger) et 10 (Instruction et évaluation des demandes de garantie par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) ne sont pas applicables.
La garantie octroyée conformément au présent article ne prend effet qu'au terme de la garantie initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Renégociation d'un prêt garantie par l'État

Résumé. Un prêt garanti par l'État peut avoir sa garantie étendue si le projet est équilibré financièrement et approuvé par les autorités compétentes.

Dans le cadre de la renégociation d'un prêt pour lequel une garantie de l'Etat a été accordée selon le décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé, l'établissement financier peut également bénéficier, pour la période d'extension de la durée du prêt non couverte par la garantie initiale, de la garantie de l'Etat dans les conditions prévues par les chapitres 2 et 3.
Dans ce cas, le dossier de demande comprend, outre la nouvelle offre de prêt, des éléments de justification sur l'équilibre financier du projet et sur la restructuration envisagée ainsi que, le cas échéant, un document attestant de l'accord de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger sur cette restructuration.
Lorsqu'il demande l'octroi de la garantie conformément au deuxième alinéa du II de l'article 198 (Création d'une garantie de l'État pour les prêts des écoles françaises à l'étranger) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, l'établissement scolaire transmet le dossier de demande au ministre chargé de l'économie. Les dispositions des articles 5 (Garante de l'État pour les prêts des établissements scolaires français à l'étranger), 6 (Caractéristiques de la garantie de l'état: commission variable et méthodologie d'évaluation), 9 (Demande de garantie pour les établissements d'enseignement français à l'étranger) et 10 (Instruction et évaluation des demandes de garantie par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) ne sont pas applicables.
La garantie octroyée conformément au présent article ne prend effet qu'au terme de la garantie initiale.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Source : Légifrance