Arrêté du 2 avril 2021

pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

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Aide financière de l'État aux écoles françaises à l'étranger

Résumé. L'État aide les écoles françaises à l'étranger à obtenir des prêts en garantissant une partie de ceux-ci, sous certaines conditions.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article 198 (Création d'une garantie de l'État pour les prêts des écoles françaises à l'étranger) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger,

Arrêtent :

Fait le 2 avril 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Arrêté du 2 avril 2021
Chapitre 1er : Caractéristiques des prêts susceptibles de faire l'objet d'une garantie de l'état
Chapitre 2 : Caractéristiques de la garantie de l'état
Chapitre 3 : Instruction des dossiers de demande de garantie et octroi de la garantie
Chapitre 4 : Renégociation d'un prêt faisant l'objet d'une garantie de l'état accordée selon le décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé
Chapitre 5 : Dispositions finales