Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation de la garantie de l'État lors de la renégociation d'un prêt
Résumé Si on change les dates de remboursement d'un prêt garanti par l'État sans changer le montant ou la durée, la garantie reste valable si on avertit le ministre de l'économie dans un mois.
La garantie de l'Etat octroyée selon le décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé est conservée lorsque la modification de l'échéancier de remboursement n'augmente ni le montant ni la durée du prêt restant couverts par cette garantie.
La modification de l'échéancier est notifiée au ministre chargé de l'économie dans un délai d'un mois.
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