Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Octroi de la garantie de l'Etat
Résumé Le ministre de l'économie signe un document pour que l'Etat accorde sa garantie.
La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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