Créé le 10 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Octroi de la garantie de l'État
Résumé. Le ministre de l'économie donne la garantie de l'État par un arrêté.
La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.