Arrêté du 2 avril 2021

Article 11

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Article 11

La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Octroi de la garantie de l'État

Résumé. Le ministre de l'économie donne la garantie de l'État par un arrêté.

La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Source : Légifrance