Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garante de l'État pour les prêts des établissements scolaires français à l'étranger
Résumé Si une école française à l'étranger ne paie pas son prêt, l'État rembourse une partie, 90 % hors UE et 80 % dans l'UE.
La garantie de l'Etat couvre, en cas de déchéance du terme du prêt, un pourcentage du montant du capital restant dû et des intérêts échus ou, en cas d'événement de crédit, un pourcentage du montant de l'échéance en capital et intérêt contractuellement due et non honorée.
Ce pourcentage est fixé à :
- 90 % lorsque l'établissement scolaire français à l'étranger se situe sur le territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne ;
- 80 % lorsque l'établissement scolaire français à l'étranger se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
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