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Arrêté du 2 avril 2021

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Article 2

Extension des effets et sanctions d'un accord

JORF n°0083 du 8 avril 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'accord sur l'épargne salariale dans le thermalisme

Résumé Les employeurs et salariés de l'hospitalisation privée et du thermalisme doivent suivre les règles de l'accord sur l'épargne salariale de 2019.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant rapprochement des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 2 octobre 2019 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme, susvisée.
Dans le chapitre 1 :
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Dans le chapitre 2 :
Le préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3323-1 du code du travail.
A l'article 6.1, l'alinéa 5 de l'option 1, l'alinéa 4 de l'option 2 et les alinéas 4 et 7 de l'option 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-6 du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-22 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-23 du code du travail.
Dans le chapitre 3 :
Les alinéas 1 et 2 du préambule sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
L'alinéa 8 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2019-1203 du 22 septembre 2018 de financement pour la sécurité sociale pour 2019.
L'alinéa 2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 du code du travail.
Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 3 de l'accord sur l'intéressement des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés du texte de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-10-1, L. 3312-2 et D. 3312-1 du code du travail.
L'alinéa 5 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-1 du code du travail.
A l'article 6, le dernier alinéa de l'option 1, l'alinéa 4 de l'option 2, l'alinéa 4 de l'option 3 et le dernier alinéa de l'option 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 du code du travail.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 10 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-11 du code du travail.

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Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant rapprochement des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 2 octobre 2019 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme, susvisée.

Dans le chapitre 1 :

L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Dans le chapitre 2 :

Le préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3323-1 du code du travail.

A l'article 6.1, l'alinéa 5 de l'option 1, l'alinéa 4 de l'option 2 et les alinéas 4 et 7 de l'option 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-6 du code du travail.

L'alinéa 1 de l'article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-22 du code du travail.

L'alinéa 2 de l'article 8.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-23 du code du travail.

Dans le chapitre 3 :

Les alinéas 1 et 2 du préambule sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

L'alinéa 8 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2019-1203 du 22 septembre 2018 de financement pour la sécurité sociale pour 2019.

L'alinéa 2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 du code du travail.

Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 3 de l'accord sur l'intéressement des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés du texte de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-10-1, L. 3312-2 et D. 3312-1 du code du travail.

L'alinéa 5 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-1 du code du travail.

A l'article 6, le dernier alinéa de l'option 1, l'alinéa 4 de l'option 2, l'alinéa 4 de l'option 3 et le dernier alinéa de l'option 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail.

Les alinéas 1 et 2 de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 du code du travail.

Les alinéas 3 et 4 de l'article 10 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-11 du code du travail.