Arrêté du 2 avril 2014

Article 1

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Article 1

En vue de l'application des articles L. 3141-30 (Exclusion de certaines règles pour les employeurs affiliés à une caisse de congés) et L. 3141-31 (Indemnité supplémentaire en cas de fermeture prolongée) du code du travail ainsi que des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail (Gestion des congés payés dans le bâtiment et les travaux publics) relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest », 7, avenue Jean-Gonord, ZAC de la Grande Plaine, à Toulouse, pour assurer dans les départements de Charente, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.

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Agrément d'une caisse de congés pour le BTP dans le Sud-Ouest

Résumé. Un arrêté autorise une caisse à gérer les congés payés pour les travailleurs du BTP dans cinq départements du Sud-Ouest.

En vue de l'application des articles L. 3141-30 (Exclusion de certaines règles pour les employeurs affiliés à une caisse de congés) et L. 3141-31 (Indemnité supplémentaire en cas de fermeture prolongée) du code du travail ainsi que des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail (Gestion des congés payés dans le bâtiment et les travaux publics) relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest », 7, avenue Jean-Gonord, ZAC de la Grande Plaine, à Toulouse, pour assurer dans les départements de Charente, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.

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