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Arrêté du 2 avril 2014

portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de Charente, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des congés payés dans le BTP

Résumé. Un arrêté permet à une caisse de gérer les congés payés des travailleurs du BTP dans cinq départements du Sud-Ouest, en suivant des règles spécifiques.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-30 (Caisses de congés payés dans certains secteurs) et L. 3141-31 (Rôle et pouvoirs des contrôleurs dans les caisses de congés payés) ;

Vu l'article D. 3141-12 prévoyant l'institution de caisses de congés payés en vue de l'application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ;

Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1937 déterminant les conditions d'agrément et de fonctionnement des caisses de congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 1er avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Toulouse pour assurer le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article 1er du décret du 18 janvier 1937 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1937 portant agrément de la caisse régionale du Sud-Ouest pour congés payés du bâtiment ;

Vu la demande de l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP d'agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest » pour assurer le service des congés payés des entreprises du secteur du bâtiment dans les départements de Charente, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques en date du 26 février 2014 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de Toulouse » en date du 28 janvier 2014 portant adoption des nouveaux statuts et règlement intérieur de ladite caisse ;

Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution de patrimoine de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Aquitaine » par la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de Toulouse » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de Charente, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques est mené dans le respect des conditions déterminées par le ministère chargé du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisations, l'information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant de leurs représentants, l'information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ;

Considérant que la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de Toulouse » et la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Aquitaine » ont défini conjointement les modalités de la fusion dans un document intitulé Traité de fusion-dévolution en date du 30 janvier 2014 ;

Considérant l'engagement des caisses concernées de rendre compte de la mise en œuvre de la fusion à chacune des étapes de sa réalisation à leurs conseils d'administration, à l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP, ainsi qu'au ministère chargé du travail ;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Aquitaine » en date du 17 janvier 2014 a approuvé la fusion de cette caisse avec la caisse « congés intempéries BTP », caisse de la région de Toulouse, sa dissolution ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à ladite caisse ;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de Toulouse » en date du 28 janvier 2014 a approuvé la fusion avec la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Aquitaine », la transmission universelle du patrimoine de ladite caisse, ainsi que l'adoption de nouveaux statuts et règlement intérieur établis en conformité avec les statuts types des caisses territoriales et pris acte de l'adhésion des membres de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Aquitaine » à la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de Toulouse » ;

Considérant qu'il y a lieu, au regard de l'ensemble de ces garanties, de délivrer l'agrément à la caisse « congés intempéries BTP - caisse de la région de Toulouse » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment dans les départements de Charente, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, dans les conditions définies par le présent arrêté,

Arrête :

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Agrément d'une caisse de congés pour le BTP dans le Sud-Ouest

Résumé. Un arrêté autorise une caisse à gérer les congés payés pour les travailleurs du BTP dans cinq départements du Sud-Ouest.

En vue de l'application des articles L. 3141-30 (Exclusion de certaines règles pour les employeurs affiliés à une caisse de congés) et L. 3141-31 (Indemnité supplémentaire en cas de fermeture prolongée) du code du travail ainsi que des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail (Gestion des congés payés dans le bâtiment et les travaux publics) relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest », 7, avenue Jean-Gonord, ZAC de la Grande Plaine, à Toulouse, pour assurer dans les départements de Charente, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.

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Validation des statuts de la caisse 'congés intempéries BTP - Sud-Ouest'

Résumé. Un arrêté officiel valide les règles de la caisse 'congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest' pour gérer les congés payés des travailleurs du bâtiment dans cinq départements.

Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest » établis en conformité avec les statuts types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 2014 sont agréés.

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Preuve des conditions d'agrément pour la caisse des congés intempéries BTP

Résumé. La caisse « congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest » doit prouver à tout moment qu'elle respecte les conditions de son agrément.

La caisse « congés intempéries BTP - caisse du Sud-Ouest » est tenue de faire à tout moment, sur la réquisition du ministre chargé du travail, la preuve, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les congés intempéries BTP

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 2 avril 2014 pour organiser les congés payés dans le BTP dans certains départements.

Le présent arrêté prend effet au 2 avril 2014.

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Exécution de l'arrêté sur les congés intempéries BTP

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui a été publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 2 avril 2014
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