Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'exonération fiscale pour les bateaux de plaisance privés
Résumé. Les bateaux de plaisance privés ne sont plus exonérés des droits et taxes s'ils sont utilisés pour des activités commerciales régulières.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 juillet 2004Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 1 juillet 2004Art. 4