Arrêté du 2 avril 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 juillet 2004

Art. 4

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Modification de l'exonération fiscale pour les bateaux de plaisance privés

Résumé. Les bateaux de plaisance privés ne sont plus exonérés des droits et taxes s'ils sont utilisés pour des activités commerciales régulières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juillet 2004Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 1 juillet 2004
Art. 4

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