La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3122-3 (Coût d'inscription pour les exploitants de VTC)Art. R.3122-3Coût d'inscription pour les exploitants de VTCLes frais pour s'inscrire comme exploitant de voitures avec chauffeur sont limités à 250 euros par personne. et R. 3122-8 (Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeur)Art. R.3122-8Signalétique distinctive pour les voitures de transport avec chauffeurLes voitures de transport avec chauffeur doivent avoir une signalétique distinctive, définie par un arrêté ministériel et délivrée par l'Imprimerie nationale. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2015 (Création d'un système de gestion des VTC)Création d'un système de gestion des VTCUn système de gestion pour les VTC est créé pour les inscrire, leur donner une signalétique et informer les usagers. portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur,
Arrête :