Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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4 modifiés
JORF n°0217 du 18 septembre 2019
Arrêté du 2 août 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3122-3 et R. 3122-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur,
Arrête :
Article 2
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin