Article R3122-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur
Résumé Les frais d'inscription pour les chauffeurs sont fixés à 250 euros maximum.
Les frais d'inscription prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3122-3 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget et des transports dans la limite de 250 euros par exploitant.
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