Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 août 2019

pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 portant versement à la Fondation du patrimoine d'une fraction des mises issues des jeux dédiés au patrimoine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'une partie des gains de la Française des Jeux à la Fondation du patrimoine

Résumé. Une partie des gains des jeux de la Française des Jeux est donnée à la Fondation du patrimoine pour protéger et valoriser le patrimoine culturel.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses article L. 143-1 (La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoine) à L. 143-15 (Conventions pour subventions de travaux sur monuments) ;

Vu l'article 88 (Création d'un prélèvement sur les jeux de loterie et pronostics sportifs) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012 ;

Vu l'article 90 (Suppression d'une restriction de vote pour la Fondation du patrimoine) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'une fraction du prélèvement sur les jeux au profit de la Fondation du patrimoine

Résumé. Une partie de l'argent des jeux de la Française des Jeux est donnée à la Fondation du patrimoine pour aider à protéger et valoriser le patrimoine culturel.

Une fraction d'un montant de 2 369 970,87 € du prélèvement prévu à l'article 88 (Création d'un prélèvement sur les jeux de loterie et pronostics sportifs) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'une fraction du prélèvement sur les jeux à la Fondation du patrimoine

Résumé. Une partie de l'argent des jeux de loterie et de pronostics sportifs est donnée à la Fondation du patrimoine pour aider à protéger et valoriser le patrimoine culturel.

Une fraction d'un montant de 2 903 797,52 € du prélèvement prévu à l'article 88 (Création d'un prélèvement sur les jeux de loterie et pronostics sportifs) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'action et des comptes publics et de la culture sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

S. Mantel

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général des patrimoines et par délégation :

Le chef du service du patrimoine adjoint au directeur général des patrimoines,

J.-M. Loyer-Hascoet

Arrêté du 2 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3