Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-45 et suivants (Modalités de vote pour les élections des chambres d'agriculture)Art. R.511-45Modalités de vote pour les élections des chambres d'agricultureLes électeurs des chambres d'agriculture peuvent voter par correspondance ou en ligne, mais le vote électronique peut être annulé si les conditions de sécurité ne sont pas remplies. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)Loi renforçant la protection des données personnellesLa loi renforce la protection des données personnelles en France, en donnant plus de pouvoir à la CNIL et en clarifiant les règles pour leur utilisation. relative à la protection des données personnelles ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 (Modification des règles des chambres d'agriculture)Modification des règles des chambres d'agricultureUn décret modifie les règles des chambres d'agriculture, notamment leur composition, leurs élections et l'utilisation du vote électronique. relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture,
Arrête :