Il est créé, dans les conditions prévues par le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des chambres d'agriculture.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- liste électorale : nom et prénoms de l'électeur, lieu de naissance, domicile ou résidence, canton du lieu de vote ;
- fichier des électeurs : nom et prénoms de l'électeur, mot de passe et identifiant du vote électronique, date de naissance permettant l'accès de l'électeur au système de vote ;
- liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ;
- liste des candidats : nom et prénoms, circonscription électorale, collège électoral et, le cas échéant, organisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- liste électorale : les préfectures, les mairies, les chambres d'agriculture, toute personne intéressée pour les collèges énumérés par les 1° à 4° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime, tout électeur des collèges mentionnées au 5° de l'article R. 511-6 du même code ;
- identifiants et mots de passe : les électeurs ;
- liste d'émargement : la commission d'organisation des opérations électorales et tout intéressé ;
- liste des candidats : la commission d'organisation des opérations électorales et les électeurs.

Les listes électorales sont déposées sur le système de vote électronique, pour chaque chambre d'agriculture, par des agents de la préfecture expressément habilités à cet effet par le préfet.

Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique, pour chaque chambre d'agriculture, par des agents de la préfecture expressément habilités à cet effet par le préfet.

Il est transmis à chaque électeur des données personnelles permettant son authentification lors des opérations de vote. Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous pli fermé, d'un identifiant et d'un code strictement personnel. Ce code est dissimulé par une « case à gratter ». En plus de ces éléments, chaque électeur devra, pour procéder au vote, faire état d'une donnée qui lui est personnelle.
Un support d'assistance est disponible, par courriel, en cas de problème d'authentification. Ce support d'assistance étant mentionné sur le site de vote, l'information est accessible à tout électeur qui n'aurait pas reçu son matériel de vote.

Dans chaque circonscription électorale, le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux des trois clés de chiffrement différentes. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des opérations électorales. Chaque commission garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de chiffrement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement.
Les clés de chiffrement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule lors du scellement des urnes électroniques. Seuls le président de la commission d'organisation des opérations électorales et deux autres membres de la commission prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.

Après la clôture du scrutin, aucun vote ne peut être pris en compte.

En application de l'article R. 571-24-1 du code rural et de la pêche maritime, le vote ne pourra pas s'effectuer par voie électronique pour l'élection de l'ensemble des membres de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte mentionnée à l'article R. 571-17 du code précité, prévue en janvier 2019.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.