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Arrêté du 2 août 2018

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture

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Arrêté du 2 août 2018 sur le vote électronique pour les chambres d'agriculture

Résumé. Un nouveau système de vote en ligne est instauré pour les élections des chambres d'agriculture, avec des règles strictes pour garantir la sécurité et la confidentialité.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code électoral ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-45 et suivants (Modalités de vote pour les élections des chambres d'agriculture) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles ;

Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 (Modification des règles des chambres d'agriculture) relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture,

Arrête :

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Création d'un système de vote électronique pour les chambres d'agriculture

Résumé. Un nouveau système de vote en ligne est mis en place pour élire les membres des chambres d'agriculture.

Il est créé, dans les conditions prévues par le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 (Modification des règles des chambres d'agriculture) susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des chambres d'agriculture.

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Informations nominatives pour le vote électronique

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour le vote électronique aux élections des chambres d'agriculture.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • liste électorale : nom et prénoms de l'électeur, lieu de naissance, domicile ou résidence, canton du lieu de vote ;
  • fichier des électeurs : nom et prénoms de l'électeur, mot de passe et identifiant du vote électronique, date de naissance permettant l'accès de l'électeur au système de vote ;
  • liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ;
  • liste des candidats : nom et prénoms, circonscription électorale, collège électoral et, le cas échéant, organisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent.

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Accès aux informations du vote électronique pour les chambres d'agriculture

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux différentes listes et informations liées au vote électronique pour les élections des chambres d'agriculture.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- liste électorale : les préfectures, les mairies, les chambres d'agriculture, toute personne intéressée pour les collèges énumérés par les 1° à 4° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime (Composition des chambres d'agriculture), tout électeur des collèges mentionnées au 5° de l'article R. 511-6 du même code (Composition des chambres d'agriculture) ;

  • identifiants et mots de passe : les électeurs ;
  • liste d'émargement : la commission d'organisation des opérations électorales et tout intéressé ;
  • liste des candidats : la commission d'organisation des opérations électorales et les électeurs.

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Dépôt des listes électorales pour les chambres d'agriculture

Résumé. Des agents de la préfecture, autorisés par le préfet, déposent les listes électorales sur le système de vote électronique pour les chambres d'agriculture.

Les listes électorales sont déposées sur le système de vote électronique, pour chaque chambre d'agriculture, par des agents de la préfecture expressément habilités à cet effet par le préfet.

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Enregistrement des listes de candidats pour les élections agricoles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des chambres d'agriculture sont enregistrées par des agents de la préfecture sur un système de vote électronique.

Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique, pour chaque chambre d'agriculture, par des agents de la préfecture expressément habilités à cet effet par le préfet.

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Procédure d'authentification pour le vote électronique

Résumé. Pour voter en ligne, chaque électeur reçoit un identifiant et un code personnel à gratter, ainsi qu'une information personnelle à fournir.

Il est transmis à chaque électeur des données personnelles permettant son authentification lors des opérations de vote. Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous pli fermé, d'un identifiant et d'un code strictement personnel. Ce code est dissimulé par une « case à gratter ». En plus de ces éléments, chaque électeur devra, pour procéder au vote, faire état d'une donnée qui lui est personnelle.
Un support d'assistance est disponible, par courriel, en cas de problème d'authentification. Ce support d'assistance étant mentionné sur le site de vote, l'information est accessible à tout électeur qui n'aurait pas reçu son matériel de vote.

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Sécurité du dépouillement des votes électroniques

Résumé. Pour ouvrir et compter les votes électroniques, il faut au moins deux clés sur trois, gardées par des membres de la commission électorale.

Dans chaque circonscription électorale, le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux des trois clés de chiffrement différentes. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des opérations électorales. Chaque commission garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de chiffrement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement.
Les clés de chiffrement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule lors du scellement des urnes électroniques. Seuls le président de la commission d'organisation des opérations électorales et deux autres membres de la commission prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.

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Fin du dépouillement après clôture du scrutin

Résumé. Après la fermeture des urnes, aucun vote ne peut plus être compté.

Après la clôture du scrutin, aucun vote ne peut être pris en compte.

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Interdiction du vote électronique pour une élection à Mayotte

Résumé. Le vote électronique est interdit pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en janvier 2019.

En application de l'article R. 571-24-1 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de vote pour la chambre d'agriculture à Mayotte), le vote ne pourra pas s'effectuer par voie électronique pour l'élection de l'ensemble des membres de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte mentionnée à l'article R. 571-17 du code (Composition de la chambre agricole à Mayotte) précité, prévue en janvier 2019.

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Responsabilité de la directrice générale pour un arrêté électoral

Résumé. La directrice générale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les élections à Mayotte.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2018.

Stéphane Travert

Arrêté du 2 août 2018
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