Article 1
Il est créé, dans les conditions prévues par le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des chambres d'agriculture.
1 version
Il est créé, dans les conditions prévues par le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des chambres d'agriculture.
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Il est créé, dans les conditions prévues par le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des chambres d'agriculture.