JORF n°0231 du 6 octobre 2018

Article 1

Article 1

Il est créé, dans les conditions prévues par le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des chambres d'agriculture.


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Version 1

Il est créé, dans les conditions prévues par le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des chambres d'agriculture.