A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 novembre 1993Art. 2 → Version 2Arrêté du 4 novembre 1993Art. 11 → Version 2Arrêté du 4 novembre 1993Art. 13 → Version 2Arrêté du 4 novembre 1993Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 4 novembre 1993Art. 2, Art. 11, Art. 13, Art. 14