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Arrêté du 1er septembre 2026

relatif aux conditions d'accès et d'exercice de la fonction de démineur de la sécurité civile

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Règles pour les démineurs de la sécurité civile

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour les démineurs de la sécurité civile, leurs missions, leur discipline et leur protection.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les personnels démineurs de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre ;

Vu l'arrêté du 22 août 2019 (Formation obligatoire des sapeurs-pompiers) relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019 (Règles de sécurité pour les interventions en milieu hyperbare) définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 (Conditions de santé pour les policiers) modifié relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 (Formation des pompiers pour interventions en milieu aquatique) relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2026 (Réorganisation de la direction générale de la sécurité civile) portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du 7 avril 2026,

Arrête :

Fait le 1er septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur,

E. STOSKOPF

Le directeur général de la police nationale,

L. LAUGIER

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. MARION

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2026

Arrêté du 1er septembre 2026
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : L'accès à la fonction de démineur de la sécurité civile
Chapitre III : L'accès au niveau de compétence de chef démineur, aux spécialités et aux fonctions spécifiques
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Discipline
Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Annexe