Section suivante

Annexes

Annexe I — Annexe II

JORF n°206 du 4 septembre 2005

Arrêté du 2 septembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;

Vu la loi n° 66-383 du 13 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-229 du 13 mars 1964 transférant au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique les attributions précédemment exercées par le ministre de la construction en ce qui concerne les travaux de déminage, de désobusage et de débombage ;

Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile ;

Sur la proposition du secrétaire général, du directeur général de la police nationale et du directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Arrêtent :

Article 1

Les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires exerçant les fonctions de démineur au ministère de l'intérieur pour être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont définies en annexe I ci-jointe.

Les conditions d'aptitude médicale applicables aux démineurs du ministère de l'intérieur en fonction à la date de parution du décret mentionné ci-dessus font l'objet de l'annexe II ci-jointe.

Les fonctionnaires relevant de l'un des trois corps actifs de la police nationale exerçant les fonctions de démineur doivent respecter les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

2 versions

1 cité

Article 2

Le contrôle de l'aptitude médicale définie à l'article 1er est organisé comme suit :

- une visite médicale, destinée à vérifier les conditions d'aptitude définies en annexe I ou, s'agissant des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 précité, est pratiquée préalablement à toute affectation à des fonctions de démineur ;

- une visite médicale à caractère obligatoire, destinée à vérifier les conditions d'aptitude définies en annexe II ou, s'agissant des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 précité, est effectuée tous les ans pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de démineur.

Ces visites médicales sont effectuées par le service médical statutaire du ministère de l'intérieur.

2 versions

Article 3

Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexes

Fait à Paris, le 2 septembre 2005.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob