Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public)Art. L.2333-87Redevance de stationnement sur le domaine publicLes collectivités peuvent fixer des tarifs de stationnement payant sur leurs voies, en tenant compte du plan de déplacements urbains et en adaptant les prix selon la durée, les zones et les usagers, avec l'accord d'autres collectivités si nécessaire. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2323-7-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique)Art. 63Modification de la tarification du stationnement sur voie publiqueLa loi modifie le code général des collectivités territoriales pour régir la tarification et la gestion du stationnement des véhicules sur la voie publique, en instaurant une redevance de stationnement dont les produits financent les transports et la voirie. ;
Vu le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 (Décret sur l'organisation du contentieux du stationnement payant)Décret sur l'organisation du contentieux du stationnement payantCe décret organise la commission du contentieux du stationnement payant et fixe son entrée en vigueur deux ans après la loi de 2014. relatif à la commission du contentieux du stationnement payant ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 juillet 2016,
Arrête :