JORF n°0239 du 13 octobre 2016

Article 2

Article 2

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division lorsque le redevable est domicilié à Paris.


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Version 1

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division lorsque le redevable est domicilié à Paris.