JORF n°0239 du 13 octobre 2016

Article 3

Article 3

L'amende pour recours abusif prévue par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant est recouvrée par le comptable en charge du recouvrement visé aux articles 1er ou 2.


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L'amende pour recours abusif prévue par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant est recouvrée par le comptable en charge du recouvrement visé aux articles 1er ou 2.