Arrêté du 1er septembre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les articles 1er (Approbation du glossaire des experts-comptables), 2 (Approbation du cadre de référence des experts-comptables), 3 (Validation d'une norme de qualité pour les experts-comptables) et 5 (Validation d'une norme pour l'assurance d'informations non financières) du présent arrêté et leurs annexes entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
L'article 4 (Validation d'une norme pour la présentation des comptes) et son annexe, relatifs à la mission de présentation des comptes, sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles normes pour les experts-comptables

Résumé. Certaines règles pour les experts-comptables commencent à s'appliquer à partir du 1er octobre 2016, tandis que d'autres concernent les exercices clos après le 31 décembre 2016.

Les articles 1er (Approbation du glossaire des experts-comptables), 2 (Approbation du cadre de référence des experts-comptables), 3 (Validation d'une norme de qualité pour les experts-comptables) et 5 (Validation d'une norme pour l'assurance d'informations non financières) du présent arrêté et leurs annexes entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
L'article 4 (Validation d'une norme pour la présentation des comptes) et son annexe, relatifs à la mission de présentation des comptes, sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Historique des versions

Source : Légifrance