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Dates d'application des nouvelles normes pour les experts-comptables
Les articles 1er (Approbation du glossaire des experts-comptables), 2 (Approbation du cadre de référence des experts-comptables), 3 (Validation d'une norme de qualité pour les experts-comptables) et 5 (Validation d'une norme pour l'assurance d'informations non financières) du présent arrêté et leurs annexes entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
L'article 4 (Validation d'une norme pour la présentation des comptes) et son annexe, relatifs à la mission de présentation des comptes, sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.