Arrêté du 1er septembre 2016

Article 5

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Article 5

La norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques, annexée au présent arrêté est agréée.

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Validation d'une norme pour l'assurance d'informations non financières

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2016 valide une norme pour les missions d'assurance sur des informations autres que les comptes historiques.

La norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques, annexée au présent arrêté est agréée.

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