JORF n°0215 du 15 septembre 2016

Article 2

Article 2

La norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, jointe au présent arrêté en annexe 2, est agréée.


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Version 1

La norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, jointe au présent arrêté en annexe 2, est agréée.