Article 1
Abrogé depuis le 2011-03-12
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 19,34 € à compter du 1er janvier 2009.
1 version
1 cité
JORF n°0217 du 19 septembre 2009
Arrêté du 1er septembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 2 avril 2009 ;
Sur proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2011-03-12
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er septembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot