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Arrêté du 7 septembre 2009

portant création d'un établissement de placement éducatif à Toulouse

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants, D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 2 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 30 avril 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Toulouse (31000) ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 août 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un établissement éducatif à Toulouse

Résumé. Un nouveau centre pour jeunes en difficulté ouvre à Toulouse.

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis chemin de la Cale, 31400 Toulouse.

En vigueur depuis le 20 septembre 2009 · Dernière version le 5 mars 2010

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Rôle d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif de la Cale accueille des jeunes en difficulté et assure leur évaluation, leur accompagnement et leur protection.

L'établissement de placement éducatif de la Cale assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et, le cas échéant, jeunes majeurs.
A ce titre, il assure les missions suivantes :
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 20 septembre 2009

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Capacité d'accueil de l'établissement La Cale

Résumé. L'établissement La Cale à Toulouse peut héberger jusqu'à 18 jeunes de 14 à 18 ans, avec des places pour des hébergements collectifs ou diversifiés.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif la Cale est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission d'hébergement diversifié, sise 7, chemin de la Cale, 31400 Toulouse, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif et 6 places en hébergement diversifié, filles et garçons, de 14 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs.

En vigueur depuis le 20 septembre 2009

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Application des règles par le directeur

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un établissement pour jeunes en difficulté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2009

Arrêté du 7 septembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4