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Annexe

JORF n°0237 du 5 octobre 2024

Arrêté du 1er octobre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) supérieur(e) des transports de personnes ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrête du 13 août 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 5 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs

Résumé Le titre de régulateur en transport de passagers est mis à jour pour cinq ans.

Le titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez trouver des informations sur les emplois, les activités et comment elles sont évaluées sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs

Résumé L'article décrit deux compétences pour être régulateur en transport de voyageurs: organiser les transports et les contrôler.

Le titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs ;
2° Réguler et piloter les opérations de transport routier de voyageurs.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance de certificats de compétences professionnelles par correspondance

Résumé Les titulaires de certificats pour réguler le transport de voyageurs peuvent demander leur renouvellement par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs révisé par l'arrêté du 13 août 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs (arrêté du 13/08/2019)|TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs (présent arrêté)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------| | Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs | Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs | | Piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs | Réguler et piloter les opérations de transport routier de voyageurs |

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Article 5

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Conditions de réalisation du document pour l'examen de régulation en transport routier de voyageurs

Résumé Les candidats doivent préparer un document sur leur expérience pour l'examen.

Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre professionnel « Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs » ou à une session d'examen du certificat de compétences professionnelles « Réguler et piloter les opérations de transport routier de voyageurs » réalise, dans les conditions précisées dans le référentiel d'évaluation, un document à présenter lors de l'examen pour la modalité d'évaluation appelée « Questionnement à partir de production ». Le jury prend connaissance du document avant l'épreuve « Questionnement à partir de production ».
Le candidat issu d'un parcours de formation réalise ce document après une période en entreprise, d'une durée minimale de 175 heures, qui a pour objet la mise en œuvre de la compétence « Assurer les missions de régulation et le suivi de l'activité ». Les périodes en entreprise peuvent être réalisées dans une ou plusieurs structures. Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise, à l'ouverture de la session d'examen, auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session. La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
Le candidat issu d'un parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le document arrêté à partir de son activité professionnelle.

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Article 6

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe de cet arrêté a les informations pour enregistrer un titre professionnel dans le répertoire.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais