Arrêté du 1er octobre 2024

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs révisé par l'arrêté du 13 août 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs (arrêté du 13/08/2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs (présent arrêté)
Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs
Piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs Réguler et piloter les opérations de transport routier de voyageurs

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En vigueur depuis le 6 octobre 2024

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Délivrance de certificats de compétences professionnelles par correspondance

Résumé. Les titulaires de certificats pour réguler le transport de voyageurs peuvent demander leur renouvellement par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs révisé par l'arrêté du 13 août 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs (arrêté du 13/08/2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs (présent arrêté)
Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs
Piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs Réguler et piloter les opérations de transport routier de voyageurs

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En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Source : Légifrance