En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Annexion des cahiers des charges pour les éco-organismes
Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et relevant de la catégorie 2° de l'article R. 543-228 sont annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) à R. 543-234 (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) du code de l'environnement est abrogé.