Arrêté du 1er octobre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A752-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de vérification pour les projets d'équipement commercial

Résumé. La commission d'aménagement commercial doit vérifier la conformité du projet réalisé avec l'autorisation délivrée en remplissant un tableau récapitulatif.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance