Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de vérification pour les projets d'équipement commercial
Résumé. La commission d'aménagement commercial doit vérifier la conformité du projet réalisé avec l'autorisation délivrée en remplissant un tableau récapitulatif.
A créé les dispositions suivantes :