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Modification du tableau récapitulatif des projets commerciaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de commerceArt. Annexe 7-9 : Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
→ Version 2
- Code de commerceSct. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2) , Art. Annexe 7-9