Arrêté du 1er octobre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2) , Art. Annexe 7-9

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Modification du tableau récapitulatif des projets commerciaux

Résumé. L'arrêté modifie le tableau récapitulatif des caractéristiques d'un projet prévu dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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