JORF n°0052 du 2 mars 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des praticiens

Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers pour les médecins, mais pas pour les décisions importantes comme les sanctions ou les marchés.

Délégation est donnée à Mme Elsa LIVONNET, cheffe du département de gestion des praticiens et à Mme Fanny LECOEUVRE, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, y compris les ordres de mission et convocations des membres des instances statutaires, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement en recherche d'affectation et d'affectation en surnombre, à la discipline et à l'insuffisance professionnelle, aux contrats d'engagement de service public et à la passation des marchés.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Elsa LIVONNET, cheffe du département de gestion des praticiens et à Mme Fanny LECOEUVRE, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, y compris les ordres de mission et convocations des membres des instances statutaires, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement en recherche d'affectation et d'affectation en surnombre, à la discipline et à l'insuffisance professionnelle, aux contrats d'engagement de service public et à la passation des marchés.