Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 19 février 2015
Résumé Un décret récent a modifié une partie de l'arrêté de 2015.
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié