Arrêté du 1er mars 2022

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 23

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Modification du nom et des modalités de la dotation complémentaire

Résumé. La dotation IFAQ remplace l'ancienne dotation complémentaire pour certains établissements de soins.

A modifié les dispositions suivantes :

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