Arrêté du 1er mars 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 6 quater

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Modification des règles de facturation des GHS

Résumé. La facturation des GHS (groupes homogènes de séjour) change selon le nombre de résumés d'unité médicale produits.

A modifié les dispositions suivantes :

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