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Arrêté du 1er mars 2018

fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des professionnels de voyage

Résumé. Les agences de voyage doivent donner aux clients un formulaire avec les infos essentielles sur le voyage et leurs droits.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-3 (Informations obligatoires pour les prestations de voyage liées), L. 211-8 (Informations obligatoires avant un contrat de voyage), R. 211-1-2 et R. 211-4 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat de voyage),

Arrêtent :

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Obligations d'information des professionnels de voyage

Résumé. Les professionnels de voyage doivent fournir aux clients un formulaire avec les informations essentielles sur le voyage et un résumé des droits du voyageur.

Le professionnel qui élabore et vend ou offre à la vente les prestations visées au 1° et au 2° du I de l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) transmet au voyageur un formulaire qui comprend celles des informations énumérées du 1° au 8° de l'article R. 211-4 du code du tourisme (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat de voyage) qui sont adéquates pour le contrat envisagé, ainsi qu'un résumé des droits du voyageur correspondant au modèle pertinent figurant à l'annexe 1.
Lorsque le contrat est conclu par téléphone, l'organisateur ou le détaillant fournit les informations énumérées au premier alinéa, ainsi que les informations figurant dans l'annexe 1, partie B.

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Obligation d'information pour les voyages combinés

Résumé. Les professionnels de voyage doivent donner un formulaire aux clients pour les voyages combinés, expliquant les protections en cas de problème.

Le professionnel qui vend ou offre à la vente des prestations soit qu'il produit lui-même soit qui portent sur les prestations visées au 1° et 2° du I de l'article L. 211-7 du code du tourisme (Règles sur la vente de voyages et séjours), et qui facilite l'achat par le voyageur de prestations de voyages liées, au sens du III de l'article L.211-2 du code du tourisme (Définition des services de voyage), transmet au voyageur un formulaire correspondant au modèle pertinent figurant à l'annexe 2.
Si le type particulier de prestation de voyage liée ne correspond à aucun des formulaires de l'annexe 2, le professionnel fournit au voyageur les informations sur l'absence de protection au titre du forfait touristique, sur la responsabilité de ce professionnel et l'étendue de la protection accordée au regard de son insolvabilité et, dès lors que le service de voyage vendu porte sur un transport, du rapatriement des voyageurs.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

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Exécution d'un arrêté sur les prestations touristiques

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2018 confie aux ministres de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi qu'à celui de l'économie et des finances, la tâche de mettre en œuvre cet arrêté.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Protection des voyageurs lors d'achats en ligne

Résumé. Un arrêté de 2018 précise les règles d'information et de protection pour les voyageurs achetant des prestations de voyage liées en ligne.

Transposition complète de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.

Fait le 1er mars 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme,

C. Malausséna

Arrêté du 1er mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe