Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information des professionnels de voyage
Le professionnel qui élabore et vend ou offre à la vente les prestations visées au 1° et au 2° du I de l'article L. 211-1 du code du tourisme (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) transmet au voyageur un formulaire qui comprend celles des informations énumérées du 1° au 8° de l'article R. 211-4 du code du tourisme (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat de voyage) qui sont adéquates pour le contrat envisagé, ainsi qu'un résumé des droits du voyageur correspondant au modèle pertinent figurant à l'annexe 1.
Lorsque le contrat est conclu par téléphone, l'organisateur ou le détaillant fournit les informations énumérées au premier alinéa, ainsi que les informations figurant dans l'annexe 1, partie B.
1 version