Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision obligatoire des types de débit dans les publicités
Résumé. Les publicités pour les services doivent maintenant indiquer clairement si le débit est montant ou descendant, et afficher les deux débits de manière égale.
A modifié les dispositions suivantes :