Arrêté du 1er mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2013

Art. 4

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Précision obligatoire des types de débit dans les publicités

Résumé. Les publicités pour les services doivent maintenant indiquer clairement si le débit est montant ou descendant, et afficher les deux débits de manière égale.

A modifié les dispositions suivantes :

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